PRÉAMBULE

 

Le site www.laguildefrance.fr (ci-après désigné « le Site ») dont le siège social est 38 rue duprat, 33190 La réole (voir Mentions légales). Ce site propose des contenus et des services, en accès payant.

 

« Vous » : désigne toute personne, quelle que soit sa nationalité, contractant auprès de la guilde france.

« Abonnement(s) » : désigne un service permettant de recevoir l’accès de vidéos de la guilde france sous forme numérique.

« Cours » : désigne un service de cours en ligne 

 

Nous vous invitons à lire les conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») avant de commander sur le Site.

 

 1 – Objet

 

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre vous et la guilde france pour la vente de cours et d’Abonnement proposés sur le Site.

 

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables. Sur demande, une version des CGV applicables le jour de votre achat pourra vous être envoyée.

 

Toute commande passée sur le Site implique la reconnaissance de votre capacité juridique de contracter et votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. 

Lesdites CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de votre commande. Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple).

 

 

2 – Langue

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

 

3 – Caractéristiques des offres

Les Cours à la guilde france/héritage, vous permettent : d’avoir avec accès immédiat  à toutes les vidéos cours de la guilde france héritage, à vie, avec coaching personnalisé via Discord

 

L’Abonnement à la guilde france/Héritage , vous permet : un accès aux contenus vidéos de l’abonnement pendant tout le temps du paiement mensuel effectué.

 

Les Produits numériques commandés seront visualisés en version numérique, sans fourniture de support matériel (CD…), et disponibles sur ordinateur, smartphone ou tablette..

 

L’accès à l’abonnement et aux cours vous donne un droit d’utilisation strictement personnel et privé, non exclusif et non transmissible sur les pages téléchargées, à savoir le droit de stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un seul exemplaire, pour copie de sauvegarde. Toute mise en réseau et toute rediffusion, même partielle, sous quelque forme que ce soit, sont donc interdites.

 

 

4 – Restrictions géographiques – Disponibilité des offres

 

Les offres d’Abonnement sont disponibles pour la France métropolitaine et le reste du monde.

Pour l’étranger, nous consulter par courriel à l’adresse suivante : Laguildefrance@gmail.com. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.

Les offres présentes sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière.

Si un produit se révélait indisponible après validation de la commande, nous vous en informerons par courriel.

 

5 – Prix

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). 

Le prix applicable à la commande sera celui indiqué sur la page.

Pour les cours en ligne, le prix des cours pourra être soumis à changement 

 

 

La guilde france se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

 

6 – Processus de commande

 Processus de commande en ligne

 

Pour pouvoir commander cliquer sur le bouton paypal prévu à cet effet 

et suivre les étapes de connexion  

 

. Toute modification de commande à votre initiative, après confirmation de votre commande et paiement, est soumise à l’acceptation de La guilde france

 

Si vous ne vous êtes pas déjà identifié, vous vous identifierez alors en fournissant votre courriel 

 

Pour valider votre commande vous devrez cocher la case « J’accepte les termes et services ». Dans le cas des cours en ligne ou d’un  abonnement, vous renoncez à votre droit de rétractation. Une fois votre commande effectuée, vous serez invité à choisir un moyen de paiement par carte bancaire ou paypal, pour tout autre moyen, contactez laguildefrance@gmail.com . Une fois le paiement en ligne effectué, la commande fera l’objet d’une validation définitive. Après acceptation de celle-ci, vous recevrez une confirmation de la commande à l’adresse électronique communiquée.

 

En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre commande ultérieurement.

 

Quel que soit le moyen de paiement utilisé, une fois la commande validée, vous recevrez par courriel un accusé de réception de votre commande. Ultérieurement, un lien vous donnant accès à votre compte vous sera transmis. Vous y retrouverez le récapitulatif de votre commande ainsi que vos identifiants vous permettant de vous connecter ou de créer votre compte client.

 

Pour retrouver tous vos achats effectués sur le Site, il suffit de vous connecter en cliquant sur le lien « Connectez-vous » en fournissant votre courriel et votre mot de passe. Veillez à bien conserver ces identifiants car ils vous seront demandés à chaque consultation.  

7 – Durée du contrat d’abonnement – 

 

C’est vous qui choisissez le temps d’abonnements à la guilde france/héritage

 

8 – Durée du contrat pour les cours en ligne 

Après paiement la durée des cours est accessible à vie.

 

9– Résiliation

 

9-1 Résiliation à l’initiative de l’abonné est immédiate

 

Résiliable à tout moment après nous avoir contacté, via le formulaire et sous 48h

 

 

La résiliation de votre Abonnement a pour conséquence la fin de la réception de votre Abonnement et le blocage à l’accès aux contenus et services immédiatement.

 

9-2 – Résiliation à l’initiative de la guilde france

 

En cas de rejet d’un prélèvement , l’Abonnement sera suspendu. Vous serez informé par courriel du rejet dudit paiement et par conséquence de la suspension de votre Abonnement. Nous vous invitons dès lors à régulariser votre situation dans les plus brefs délais. 

Un abonnement et les cours en ligne peuvent être résiliés à tout moment par La guilde france et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services du Site. Vous serez informé de cette résiliation et de ses raisons par courriel.

 

 10 – Paiement – Facturation

10.1 – Moyens de paiement acceptés

 

Les moyens de paiements disponibles sont précisés sur chaque page de présentation des offres et rappelés sur la page de paiement. Sauf disposition particulière à chaque Produit ou Abonnement commandé, ces moyens de paiement sont :

 

• Le paiement par carte bancaire

 

Le paiement par carte bancaire peut se faire au moyen des cartes Visa, Mastercard, Carte bleue, American express, Bancontact (pour la Belgique), Postfinance (pour la Suisse) etc...

 

 

Toutes les informations bancaires vous concernant (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) sont protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement. Ces données ne sont pas accessibles à La guilde france.

 

La commande que vous avez validée n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre commande ultérieurement.

 

Si, pour des raisons techniques, la commande était interrompue et que vous n’arriviez pas à accéder à votre commande, ne réitérez pas votre commande puis contactez immédiatement par courriel à laguildefrance@gmail.com (les frais d’accès à Internet sont à votre charge) 

Vous êtes responsable du paiement effectif de votre commande (carte valide et personnelle, compte approvisionné…) sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.

 

 

• Le paiement via votre compte PayPal : lors de l’utilisation de ce mode de paiement, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, vous pourrez terminer votre commande sur notre Site.

 

10.2 – Paiement – Facturation

Pour un abonnement à durée libre en version numérique, le paiement se fait par prélèvement automatique à fréquence fixe sur votre compte bancaire en vertu de l’accord initial que vous aurez donné lors de la passation de votre commande et dont vous aurez transmis les coordonnées à l’occasion de cette dernière.

 Pour les transactions effectuées en ligne, une facture est délivrée sous format PDF (accessible en permanence sur votre compte).

 

11 – Droit de rétractation – modalités d’exercice

11.1 – Existence d’un droit de rétractation

 

Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

Vous disposez du droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits.

11.3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

La souscription d’un Abonnement numérique permet l’accès au contenu numérique indépendamment de tout support matériel. Ainsi, après avoir recueilli votre consentement exprès, à l’occasion de la commande, pour l’exécution immédiate du contrat et de ce fait le renoncement exprès à votre droit de rétractation, vous pourrez bénéficier immédiatement de l’accès aux contenus et services souscrits. Vous serez informé du renoncement à votre droit de rétractation par le biais d’une mention présente lors du processus de commande et vous donnerez votre accord en cochant la case adjacente à cette information.

11.4 – Remboursement

Contacter par couriel : laguildefrance@gmail.com pour toute demande

 

 

12 – Protection des données personnelles – Cookies et autres traceurs

 

La guilde france est responsable du traitement de vos données personnelles dans le respect du règlement général de la protection des données personnelles et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (voir Politique de protection des données personnelles).

 

13 – Responsabilité

 

Pour l’exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance entre la guilde france et un consommateur (selon la définition de l’article liminaire du code de la consommation),La guilde france est responsable de plein droit de la bonne exécution dudit contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Toutefois, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui vous serait imputable, au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

 

14 – Assistance – Réclamation – Médiation

14.1 – Assistance et réclamation

 

Pour toute question concernant votre Abonnement ou, vos cours en ligne réalisé sur le Site, vous pouvez contacter le service client :

 

• par courriel à laguildefrance@gmail.com. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.


14.2 – Règlement en ligne des litiges

 

Si vous avez une réclamation concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme mise à disposition par l’Union européenne pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire : ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

Pour l’utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l’Union européenne.

 

15 – Droit applicable – Tribunaux compétents

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français.

 

À défaut d’accord amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège de la guilde france, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.